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lundi, février 18, 2013

Harcèlement moral : pas de rupture conventionnelle du contrat de travail sous la contrainte


Publié le 14.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une rupture conventionnelle du contrat de travail intervenant dans un contexte de harcèlement moral n’est pas valable. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire.
Une salariée, en arrêt maladie pour un état dépressif directement lié à ses conditions de travail et victime de harcèlement moral de la part de l’employeur, avait été amenée à signer une rupture conventionnelle, le jour même où elle avait repris son travail.
Pour les juges, lorsque la rupture conventionnelle intervient dans de telles conditions, le consentement du salarié n’a pas pu être donné librement. Dès lors, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages intérêts.

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